2 et 5-1 de l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers (VRP) en date du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les termes

pour l'ensemble ou partie des membres de chaque équipe ; qu'elle a pu décider que l'accord n'avait pas mis en place des horaires individualisés tels que définis par l'article L. 212-4 -1 du Code du

collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2 » ; que l'article L.3122-2 du code du travail prévoit aussi : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention

syndicat considéré dans l'ensemble du secteur du bâtiment ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

5 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'un accord d'entreprise en date du 10 janvier 2012

18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement

L. 2254-1 du code du travail, le principe de faveur, ensemble les dispositions de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ; 2°/ que selon l'article 3.5.2 de l'accord collectif

à révoquer et non l'octroi d'une éventuelle contrepartie financière au salarié, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

: 1 / qu'aux termes de l'article 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre

applicable aux salariés CEIGA et EV, la cour d'appel a violé les dispositions de cet accord ; 2 / qu'il résulte de l'article 1 du chapitre 2 de cet accord qu'il y a lieu de faire bénéficier l'ensemble

que les victimes doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R

collectif sur le périmètre des établissements distincts, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1, L. 2232

intervenu au sein de la Caisse d'épargne de Lyon le 10 novembre 1987 ; que cet accord stipule que la rémunération mensuelle comprend notamment 1/13e des primes "bons, emprunts, SICAV" servies au personnel

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de la photographie.

, ils ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

à un tel transfert, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.