46 078,68 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale anticipée de la convention de vérifications techniques équipements n° P02/1006/1/NK et de l'avenant n° P04/231/1/CGA

de vente (CGV) attachées à la facture n°9637561 de 10 914 € TTC émise le 30/09/2022 par la SAS [T] MATERIAUX à l'encontre de la SARL [E] [F] indique : * Dans son article 4 : « Les factures peuvent être

de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant

885 I quater du CGI, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

Selon les récapitulatifs fournis par CGC et CGS, non contestés par MAC 10, la moyenne sur cinq ans des honoraires et vacations versés, peut être évaluée à 139 222 € pour CGS, et 222 178 € pour CGC, ce

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.'

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

En retour, SYNELVA à informer la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR que, conformément à l'article 12 des CGV, Le montant de l'indemnité de résiliation était de 1.744.512 €.

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

CGC à payer à la société Mediainspekt les sommes de 10 000 et 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres que la société CGC, par dernières conclusions

de la Compagnie générale des eaux IDF CGE, dont le siège social est ..., 3 / du syndicat CGT de la Compagnie des eaux de Paris (CEP), dont le siège social est ..., 4 / du syndicat CGT de la Société

, de l'article L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de

CGC la somme de 60.000 euros en réparation de ce préjudice ; - condamner la société Mediainspekt à verser à la société CGC la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

10/09/2024 POUR Vu les dispositions des articles 1288 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales, les conditions particulières de l'acte de cautionnement régularisé le 10 novembre 2016,

a d'ailleurs été clairement explicité par Marc Y..., directeur de division GMS-MDD de la société CGC, lequel, s'il n'a pas qualité, au sens de l'article 121-2 du code pénal, pour engager la responsabilité