AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon le second

450 du code de procédure civile

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996) de lui avoir alloué une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

La société STAC rappelle qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, le choix de l'imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral et ne joue pas, sauf accord du créancer, au

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 815-10 du code civil : 'Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle

quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil dès lors que M.

10 du Code civil pour ce qui concerne les fruits des capitaux provenant de la succession d'Adèle X... perçus avant 1985 et non réinvestis en capital, en violation de ce texte en ce que la prescription

Il convient donc d'appliquer les critères légaux d'imputation édictés à l'article 1342-10 du code civil.

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

X... après la dissolution de la communauté étaient dépendants de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.