[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône aux fins de contester son licenciement pour motif économique.

X... est intervenue le 10 juillet 1987 et qu'à compter du 11 juillet 1987, ce dernier était en arrêt maladie, ce qui impliquait qu'à la date de son licenciement, soit le 24 juillet 1987, M.

Nergeco France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France » ; que l'annexe datée du 31 janvier 1991 précise qu'« en application de l'article 8 dudit contrat, Nergeco et Nergeco France confirment

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail Mme [R] demande de constater la poursuite de son contrat de travail avec la société [1] au-delà du 1er juin 2021.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement

K... les arrêts rendus par la Cour d'appel contre Lignes & Formations et Cefodis (2 entités de notre groupe) emportant notamment requalification en contrats de travail de nos contrats de droits d'auteurs

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement

-Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 10 000,00 € -Dommages etintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :20 000,00 € -Indemnité article 700 du Code de procédure

[E] [T] a interjeté appel par déclarations du 18/10/2024 et du 25/10/2024.

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement expédiée par M

; Mais attendu que dès l'instant que le licenciement est prononcé pour motif économique à la suite du refus du salarié d'une modification du contrat de travail, la lettre de licenciement doit préciser

économiques ou à des mutations technologiques » (article L. 1233-3 du code du travail) ; qu'à cet effet, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Contestant son licenciement, Mme [C] a saisi par requête du 10 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; à titre subsidiaire, dire que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les motifs du licenciement

Y... avait l'obligation de questionner le médecin du travail sur le poste de travail qui pourrait le mieux lui convenir, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; que

Selon lettre datée du 20 mai 2021, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 juin 2021.

n'était pas abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement