L'article 31-3 du code civil, en vigueur le 22 octobre 2018 à l'époque où M.

dommages-intérêts formées au titre des articles 266 et 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [D] [A] [I] [M] de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale ; Attendu, selon

application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

autre demande : RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé

1843-4 du code civil, M.

700 du nouveau code de procédure civile. - Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4000 euros en application de l' articles 700 du code de procédure civile outre les entiers

de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de

qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme