fiscale conclue entre la France et cet Etat dès lors que celle-ci prévoit la restitution lors de la distribution de ce dividende d'un crédit d'impôt prévu par la législation de cet Etat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération générale des mines Métallurgie CFDT, dont le siège est .

L. 16 B et L. 45 du livre des procédures fiscales, 22 et 23 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et des directives européennes 77/ 799/ CEE du 19 décembre 1977, 79/ 1070/

En troisième lieu, sont sans incidence sur le présent litige les stipulations des articles 26 et suivants de la convention fiscale franco-suisse visée ci-dessus, la société Axa Versicherungen AG n'étant

convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté

convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, crées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au

en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la société a fait valoir qu'en raison de sa situation déficitaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

Pour sa part, l'information selon laquelle la convention fiscale franco-danoise ferait obstacle à l'imposition si tant est qu'elle est encore en vigueur et que le vendeur ne dispose pas d'un établissement

résidente fiscale au Luxembourg par application du 4 de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, et la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

Holding et Manpower France, était justifiée sur le fondement des pouvoirs d'enquête conférés aux organes habilités de l'Autorité de la concurrence par les articles L. 450-1 et suivants du code de commerce

Au titre de l'exercice clos en 2016, ces trois sociétés ont perçu de leurs filiales des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : . b.

; - à titre infiniment subsidiaire, le taux de retenue à la source de 15% fixé par l'article 13 de la convention franco-sénégalaise aurait dû lui être appliqué.

Par suite, l’administration fiscale était fondée à estimer que M. A... exerçait en France son activité principale et devait, par conséquent, être regardé comme résident fiscal français. 11.