des articles 1184 et 1315 anciens du code civil, de l'article 1794 du même code et des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de : -dire et juger recevable mais mal

1103 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 1-1 de la police d'assurance puisse être lu comme subordonnant la garantie au respect par l'assuré de l'ensemble de la législation et la réglementation

1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, 22 euros au titre des travaux de reprise et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à hauteur de 50 %, a mis à la charge de la société Fabrique Atelier d'Architecture une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4/ Alors, encore, que le juge qui prononce la résolution judiciaire d'un contrat d'architecte doit, lorsque l'architecte s'oppose aux demandes

colle affectant un élément d'équipement : * 11 556,95 euros HT, soit 13 868,34 euros TTC au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Manipi, avec indexation sur 1'indice BT01 du jour du devis au

[U] [W] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

écrit, en violation de l'exigence déontologique posée par l'article 11 du décret du 20 mars 1980 imposant que tout engagement de l'architecte fasse l'objet d'une convention écrite préalable, ne permet

[A] Architecte et MAF demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, 789 du CPC - Débouter les sociétés

Il appartenait au cabinet d’architecte d’alerter le Sdis de la Corrèze de la malfaçon existante au titre de son devoir de conseil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER tout succombant aux dépens de la présente instance et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER l'exécution

700 du code de procédure civile.