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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10497
17 octobre 2018
17 octobre 2018
B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTrib. de Commerce
69b49f8ccdc6046d4797be44
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65aec10054a01215df77956c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e10cdc6046d472dc056
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69798a42cdc6046d47ee66e9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697bf415cdc6046d472e7ea5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697db90fcdc6046d475dbe1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c569
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleVENDREDI
69c2d6f3cdc6046d47cc1f8d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par écritures déposées à la barre, la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire liquidateur de la société, [K], [W], [X], [H], demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code
Source officielleVENDREDI
69a9dd99cdc6046d47a4dd79
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES détenue à l'encontre de la société « INFINI [J]
Source officielle3ème chambre
69e8e209cdc6046d47246a93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tribunal lui demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Condamner DYMA à payer à TEIXEIRA la somme de 44 471,28 € TTC avec intérêts
Source officielle4ème chambre
69ea1569cdc6046d474079bd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa419b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SARL DO ARISTIDE BARREAU sollicite le paiement du solde de la facture du 19 juillet 2023 d’un montant de 13.955,73 euros sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9991cdc6046d4706297e
27 avril 2026
27 avril 2026
ET SUR CE En droit, l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats
Source officielleTrib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
Source officielleChambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
23 décembre 2025
1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
8 avril 2025
La demanderesse, la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) La société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL, se fonde sur l'article 1104 du code Civil, Prétend que : La société CHEZ MARCELLE
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb55eecdc6046d472744a4
8 avril 2025
8 avril 2025
La demanderesse, la société, [G], [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) La société, [G], [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) se fonde sur l'article 1104 du code Civil.
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