d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de ses propres constatations, en violation des articles 1112, 2052 et 2053 du code civil ; 4 / que la transaction peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de

du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

de la consommation irrecevable comme prescrite mais sa réformation pour le surplus et demande à la cour de : ØDéclarer Mme Catherine Y...irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1116 du code

à signer l'avenant litigieux lui permettant la perception anticipée d'une somme de seulement 100 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

Appréciation de la cour C'est par d'exacts motifs, adoptés par cette cour, que le premier juge a retenu que les conditions d'application des articles 1111 et 1112 anciens du code civil étaient réunies

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 /

Par dernières conclusions du 22 octobre 2013, la société Real 91, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1110, 1116, 1118, 1134, 1589 et 1674 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Y... ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite

en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 5 / et subsidiairement, qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur

X..., constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

d'appel en décidant le contraire a méconnu les dispositions de l'article 1112 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait que la lettre de démission ait été rédigée par la salariée deux

les multiples sources de confusion ainsi invoquées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges doivent répondre aux conclusions dont