Selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 330-3 du Code de commerce, ensemble l'article 1110 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE pour dire que le second contrat de location-gérance conclu en 1999 entre la S.A.R.L X...

engagement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110, devenu les articles 1132 à 1134, du code civil ; Alors 2°) que, tout contractant, qu'il soit professionnel ou non, est

1110 et 2288 du code civil ; 3) ALORS QU'un débiteur ne se trouve en état de cessation des paiements que lorsqu'il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible

1147 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant

[R], p.12, §6), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes des conclusions de M. [R], a violé l'article 4 du code de procédure civile.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1108 et 1129 du code civil ; 3° / qu'en considérant comme globalement suffisante la somme de 2 359 295 euros versée par les sociétés UIT et ETB à la société HH & R sans analyser aucune des diligences

12 du code de procédure civile, l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle et les articles 1341 à 1348 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

E... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de ce type de contrat ; Que l'article 1116 du code civil dispose que 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une des parties sont telles, qu'il est évident

dans le cas présent, l'exercice d'une action en nullité pour erreur, au visa des articles 1109 et 1110 (anciens) du code civil" ; qu'aux termes de l'article 1304 (ancien) du même code "Dans tous les cas

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du code civil.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1116 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1137 du code civil).