(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

Il a contesté les impositions primitives des années 2018, 2019 et 2021 sur le fondement de l’article 112 1° du code général des impôts en considérant que les sommes perçues n’étaient pas des revenus distribués

Sur le moyen tiré de ce que le permis modificatif n'a pas pour effet de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de

16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que constitue une exception pour vice de forme soumise aux articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tendant à voir déclarer la signification

gouvernement américain à l'égard d'Ira X... à la suite d'une précédente demande relative aux mêmes faits et ayant donné lieu à un avis défavorable de la chambre d'accusation ; " aux motifs que, si l'article

cour d'appel de DOUAI, en date du 16 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention, les articles 2 du code civil et 112-1 du code pénal, ensemble l'article 41

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation

l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 29 novembre 2024, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article

Madame [K] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] APPELANT Madame [T] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMES Le 11

le n° 22-000269 Monsieur [B] [E] [Adresse 2] [Localité 4] APPELANT Monsieur [P] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric VIGNAL, avocat au barreau d'ARDECHE INTIME Le 11

pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 23 janvier 2001, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Dunkerque a déclaré Mme C, veuve E, présumée absente en application de l'article

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, de l'article 112-1 du code pénal, l'article 8 la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, des articles

constitutif de l'infraction ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité sur le fondement de ce texte n'est pas légalement justifiée " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cabinet peut tout au plus constituer un vice de forme, qui ne peut être invoqué que par l'intimé subissant un grief ; qu'en soulevant d'office cette supposée irrégularité, la cour d'appel a violé les articles

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile est une nullité de fond qui peut, en vertu de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile, être invoquée en tout état de cause ; qu'en jugeant cependant