Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la disparité de traitement invoquée par le salarié était contestée et que les éléments de fait présentés par l'intéressé

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

4, 1134 et 1135 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure ciivle ; 3 ) qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions de M.

12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 2.

1131, 1134, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de !

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier par eux-mêmes les faits à

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à une discrimination, il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments avancés par

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4.