1152 du code civil.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil, et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que M.

l'immeuble ; Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 , du Code de la consommation, seul applicable avant la vente de l'immeuble, ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE

, de débouter la Société PREFI de toutes ses demandes, subsidiairement ramener, en application de l'article 1152 du Code civil, à 1 franc le montant de la clause pénale et de condamner la société PREFI

LAQUELLE NE POUVAIT ETRE FAITE EN L'ESPECE, TANT QUE LE TERME PREVU AUX CONVENTIONS N'ETAIT PAS ARRIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE, SI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE

la clinique à renouveler le même contrat à durée indéterminée ad infinitum, et que l'arrêt a donc violé l'article 1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indépendance des radiologues par rapport

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

K... sollicitent que la majoration des intérêts conventionnels au taux de 7,50 % de 3 points soit considérée comme constituant une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1152 du Code Civil

1152 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas rempli les obligations qui pesaient sur lui en application de l'article 16-6-2 de la norme NF 03-001, ce

1152 du code civil ; 2/ ALORS QUE en tout état de cause, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué

Subsidiairement elles estiment exorbitante la pénalité contractuelle et en sollicite la réduction à un euro symbolique par application de l'article 1152 du Code civil.

1152 du Code civil ; alors enfin, que tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, par fausse application, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application. » Réponse de la Cour

et ont ainsi entaché leur décision, comme celle de la cour d'appel qui est réputée les avoir fait siens, d'un détaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4

1152 du Code civil ; 4 / qu'en requalifiant la transaction signée par les parties le 19 juillet 1996 de rupture d'un commun accord du contrat de travail nonobstant l'existence d'un litige existant

Ryadh X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient