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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
et certain » : Attendu que l'article 1156 du Code Civil dispose que « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant
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CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd631842ed7b518fd3ffd
24 janvier 2019
1154 du Code civil, - à titre subsidiaire, - dire et juger la clause d'accession inapplicable pour la période antérieure au 11 mars 2004 ; - dire et juger les dispositions de l'article 555 du Code
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033bf2bcf382a72046f35b4
6 avril 2017
Aux termes des dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral
2ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f31
4 avril 2023
civil et 2224 du Code civil, Vu l'article 564 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'inapplicabilité de la clause d'ajustement du prix Déclarer irrecevable comme prétention
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00801
10 septembre 2013
Attendu que l'article 1156 du Code Civil dispose qu'on doit, -dans les conventions,- rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes », qu'en
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
et 1157 ancien du Code civil, Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu l'article 1754 du Code civil
4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
destinés à l' habitation " ; Attendu qu' en application des dispositions de l' article 1156 du code civil on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes
Pôle 5 - Chambre 8
6036fc8ebc54ce979a1f09c4
30 juin 2015
Et selon l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
1103, 1104, 1134 (ancien), 1156 du code civil, 1217 du code civil, 1224 et 1225, 1231-5 du code civil : de recevoir la Selarl [...] en son appel incident et conclusions, y faisant droit, d'infirmer
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge
6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49222
4 juillet 2024
Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.
6253cabbbd3db21cbdd8bdf4
29 mai 2008
au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00509
7 mars 2012
455 du code de procédure civile.
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edef
24 octobre 2024
450 du code de procédure civile
6034b098d69fce9c83b2f026
18 octobre 2016
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100758
2 décembre 2020
» Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.
Pôle 3 - Chambre 1
61634d041c666ce2d9a48e17
29 juin 2011
700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fcc
25 avril 2025
700 du Code de procédure civile.