L 1237-1 du code du travail. 2Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas allouer de somme à ce titre.

Il déclare que sa lettre contient un engagement unilatéral et invoque, pour son interprétation, l'article 1162 du code civil.

Elles soutiennent par ailleurs que ni l'article 1156 ni l'article 1162 du code civil ne permettent la modification du contrat ayant force de loi entre les parties, prétendant que le contrat ne souffre

1362 du Code de Procédure Civile, afin de procéder contradictoirement à la parfaite définition de la chose, au sens des articles 1583 du Code Civil et L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

1156 et 1162 du Code civil, retient que le bail du 10 septembre 1993 mentionne, du moins en sa première page, MM.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 26 juillet 2001

Par ailleurs, l’article 1162 ancien du code civil énonce que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

1134 et 1162 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne dit pas que l'engagement litigieux est inconditionnel, constate que l'acte par lequel la banque s'est

a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en

X... alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de réponse à conclusions, que la cour d'appel, en dépit de ce qui lui avait été expressément demandé

2015 du Code civil, alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de la caution devant, en cas de doute, être interprétée en faveur du débiteur, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles

1161 et 1162 du code civil ; - qu'il justifie par la production d'un tableau récapitulatif que les règlements, suite à la délégation de paiement, sont intervenus à hauteur de la somme cautionnée ;

3 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; alors, de troisième et de quatrième parts, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil en retenant

1156 du Code civil ; qu'en outre, en décidant que les indemnités de transfert n'étaient pas établies, la cour d'appel a violé les articles 1159 et 1162 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la

X..., dans le silence du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes

1162 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1157 et 1162 du code civil.