X... lui soit déclarée inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si

immobilière des Cents Etoiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... et la société civile immobilière des Cents Etoiles, ensemble, à payer à la société Général

réalisée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1134 et 1176 du code civil, d'autre part, d'avoir violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1165 du code

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

1176 et 1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE : « que le compromis de vente immobilière du 13 octobre 2006 était conditionné, dans l'intérêt exclusif des acquéreurs, par l'obtention par ces derniers

1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, cinquièmement, la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société Prophal, visant les articles 1176 et 1181 du code civil

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.

devant le tribunal de grande instance de Tarascon, sur le fondement des articles 1176 et 1583 du code civil, aux fins de voir constater l' accord des parties sur la chose et sur le prix, constater que

prévu par l'article 1776 sic du code civil.

1134, 1176, 1178, 1181 et 1182 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, et se fondant exclusivement sur les lettres des époux Z... et de leur conseil, en date

;il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sobefa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

susvisé qui sont pris d'une violation des dispositions de la convention collective, des articles 1176, 1177 et 6 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1170 et 1174 du Code civil ainsi que, par refus d'application, l'article 1185 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la

les articles 623, 624, et 638 du code de procédure civile.