Sur la mauvaise foi de la SAS GGL groupe : Selon l'article 1178 du code civil, lorsque le vendeur a empêché l'accomplissement de la condition sous laquelle il s'est obligé, cette condition est réputée

contrat d'assistance technique avec la société Electronique" (article 7, 3e alinéa) ; que par lettre du 25 mars 1997, M.

La condition suspensive prévue au contrat ne peut donc être tenue pour accomplie au sens des dispositions de l'article 1178 du code civil et sa défaillance se trouve ainsi parfaitement établie.

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,

1168 du code civil ; 2°/ qu'elle rappelait que par un protocole transactionnel qu'elle avait conclu, ainsi que ses associés, le 3 août 2004, avec M.

1168 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 1178 du Code civil que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition qui

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

12 du nouveau Code de procédure civile et, partant, ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard des règles et principes qui découlent des articles 1168 et suivants du Code

caduc sans que puissent être opposées à la société INTERPROMOTION les dispositions de l'article 1178 du code civil puisqu'elle n'a rien fait pour empêcher la condition suspensive de se réaliser ; le contrat

1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à l'article 11 du protocole du 16 mai 2002, Mme X... avait informé M.

1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à l'article 11 du protocole du 16 mai 2002, Mme X... avait informé M.

1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à l'article 11 du protocole du 16 mai 2002, Mme X... avait informé M.

Elle fait valoir qu'en application de l'article 1178 du code civil devenu 1304-3, Mme A... qui a empêché l'accomplissement de la condition suspensive prévue à la convention d'honoraires doit l'honoraire

[G] n'invoque pas de bonne foi la défaillance de la condition suspensive et que, conformément à l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette

1178 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le fait que les effets de l'acte unique du 15 juillet 1993, inclus dans la durée

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 16 septembre 2015, la SCI Espace Paris-Mermoz prie la Cour de : - vu l'article 1178 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - condamner M.

X... la défaillance de la condition d'obtention du prêt pour solliciter la restitution du dépôt de garantie ; qu'en décidant le contraire, le juge de proximité a violé l'article 1178 du Code civil ;