Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit, au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Miguel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Me Pierre Jean X..., liquidateur, demeurant Résidence

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 que les dispositions de l'article 12 de la

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut

COUR D'APPEL DE RENNES N° 216 N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

A... termes du premier alinéa de l’article R.822-4 de ce code : “ I.

de l'article R. 431-12 du code précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 27 de la loi n 91.1383 du 31 décembre 1991 ayant modifié l'ordonnance du 2 novembre

L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7