[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, dont les contrats de travail ont été transférés à la société DDDDDDDD...

[T] [Y] [U] et Mme [Z] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et marchandage, en bande organisée

[K] [U] commandait une incapacité temporaire de travail justifiée au sens de son contrat d'assurance.

n°08793573 (prêt de 150.000 € : achat du fonds de commerce),4.533,20 €, représentant les frais d’emprunt du contrat n°08793195 (prêt de 97.000 € - travaux), non débloqué, 5.701,90 € au titre des intérêts

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

[P] [E], à payer la somme de 2 000 euros à la société Millenium au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de Mme [Y] [F] dirigée contre la société [Adresse 4], exerçant

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

à son contrat de travail qui justifie qu'elle est contrainte de prendre ses mercredis après-midi pour s'occuper de son fils, ce que son employeur certifie dans le cadre d'une attestation.

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, et en toute hypothèse, en présence d'une clause conventionnelle prévoyant la mise à la retraite à partir

[N] a formé une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail que son employeur n'a pas acceptée. M. [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 octobre 2015.

Force est ainsi de constater que Monsieur [B] [E] n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre

de rupture conventionnelle d'un montant de 15 000 euros brut et que la relation de travail prendrait fin le 12 mai 2023.

- Au fond : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

QUE l'article 4-2 du protocole d‘accord du 30 novembre 2004 énonce que l'attribution des points de compétence correspond au minimum à 15 points pour un emploi de niveau 8 E à 12 E des personnels soignants

En tout état de cause, la SCI AR Breizh ne démontre nullement avoir réalisé les travaux mis à sa charge par le contrat de bail, et notamment d'avoir fait réparer la vitrine. Au contraire, M.

Au cours de l'entretien, nous avons recherché avec vous des raisons objectives de prendre une autre décision que la rupture de votre contrat de travail.