Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre.

Article R2124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

-2 à R. 123-27 du code de l'environnement.

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article Annexe I

—

Article 3 … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

Article R552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article R562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article 21-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles

Article R576-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret

Article R129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 ou est confié en gestion à un établissement public à caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir.

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article L5141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2.

Article 1399-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article L4733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

Article 13

—

Toute opération d'appareillage sur les personnes telles que définies, selon le handicap concerné, aux articles D. 4364-2 à D. 4364-6 du code de la santé publique, ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues, sans

Article L958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction

LEGIARTI000049029269

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À LA CONVENTION D'ENGAGEMENT DE CARRIÈRE HOSPITALIÈRE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-22, D. 6152-23-1, R. 6152-347, D. 6152-356, R. 6152-501, R. 6152-508-1, D. 6152-514-1 ; Article 1er La convention

LEGIARTI000047067013

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Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 § 1er - Seules sont prises

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Code de la santé publique

Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Engagements de portée générale applicables à tout logement conventionné. Article 1er.

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Code de la construction et de l'habitation

le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation

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