B..., invoquant avoir résilié le contrat pour défaut de paiement des primes ; que l'article L. 113-3 du code des assurances dispose : « La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

à ce titre, qu'il caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et

INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son conseil, au visa des articles 3 et 1324 du code civil et L 312-39 du code de la consommation confirme l’intégralité de ses demandes initiales.

La requête ayant été accueillie par ordonnance du 12 juin 2018, l'huissier de justice a effectué sa mission le 3 septembre 2018. 3.

[U], [X] et [T] de leurs demandes plus amples et contraires formulées à son encontre; Les condamner solidairement en qualité de cautions solidaires au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

mois, à compter du 15 novembre 2011, donné à bail à Mme [D] (la locataire) un local à usage commercial, l'article 12 de ce contrat prévoyant le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte

Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. 8.

du 3 janvier 1995 ; que la saisine du juge des référés fondée sur l'application de l'article R. 421-8 du code des assurances prouve également leur connaissance du refus de la compagnie qui a enfin été

de travail dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la reprise du contrat de travail de M.

La mise en demeure du 02/12/2024 a été reçue le 06/12/2024 : il y est rappelé l'article 9 du règlement intérieur et expliqué à M.

d'enlèvement relevant du droit privé ; Il est exact que les dépassements constatés ne se rapporte pas au contrat de transport au cours duquel le véhicule a été contrôlé, mais il résulte de la procédure

La cour constate que la société [3] et la société [5] sont deux personnes morales distinctes (pièces salarié n° 15 et 16), que le contrat de travail de Mme [R] a manifestement été repris par la société

[X] n'allègue en réalité que de raisons fiscales pour justifier la rupture de son contrat de travail avec la société [12] et son embauche par la société [11].

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

; qu'en écartant l'existence d'un dol, ayant abouti à la conclusion, le 12 octobre 1994, du contrat de cession du fonds de commerce de la SARL Le Fournil beaumontois, par l'intermédiaire de la société

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non