Les SAS [NK] [EV] et [NK] [EC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

[I] [Z] la somme de 114.000 XPF au titre des frais irrépétibles de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, La condamner aux entiers dépens.

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 : « Les agents de la direction de l'aviation civile de la Polynésie française perçoivent une indemnité de sujétion spéciale, pour les fonctions

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 : « Les agents de la direction de l'aviation civile de la Polynésie française perçoivent une indemnité de sujétion spéciale, pour les fonctions

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 : « Les agents de la direction de l'aviation civile de la Polynésie française perçoivent une indemnité de sujétion spéciale, pour les fonctions

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 : « Les agents de la direction de l'aviation civile de la Polynésie française perçoivent une indemnité de sujétion spéciale, pour les fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif

Article 3 : Les conclusions de la Polynésie française présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2, 3, 591, 593 et 804 du code de procédure pénale, des articles 3 et 4 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil

française la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1315 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, comme leur incombe celle de rapporter la preuve que le notaire n'a pas respecté son obligation de conseil et

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation