805 du Code de Procédure Civile.

procédure civile.

L. 121-8 et L. 121-14 du code de la consommation,1382 du code civil,121-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué,

à cette constatation avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14 et suivants du code du travail ; 2°

articles 32, 46, 73, 74, 122 et 564 du code de procédure civile, des dispositions du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis, du règlement n° 864-2007 du 11 juillet 2007 dit Rome

L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement

    L’article 1064 § 1 du code civil de la Fédération de Russie dispose que tout dommage causé à la personne ou aux biens d’un individu doit être réparé intégralement par son auteur.

785 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

, 1er et 28 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du décret n° 2001-231 du 21 février 2001,432-14 et 432-17 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et R. 351-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui offrent cette faculté à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que les

L. 122-14-3 du Code du travail ; que si la protection accordée au salarié par l'article L. 122-32-2 du Code du travail prend effet à compter de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer des dommages et intérêts dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure

700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CAF d'Indre-et-Loire aux dépens d'instance et frais éventuels d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1° sur le droit applicable L'article L. 1221

du Code de Procédure Civile.

[C] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.