L. 517) du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Conseil

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

°) Mme Marcelle AA..., demeurant le Ronfet à La Tour du Pin (Isère), 121°) Mme Elisabeth AB..., demeurant 12, cité Clerget à La Tour du Pin (Isère), 122°) M.

L. 122-31-12 et L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation ; il est constant

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que le défaut de qualité du

textes et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le contrat de travail de M.

et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en l'absence d'appel du ministère public et lorsqu'elle est saisie du seul recours de la partie civile, la chambre

Z... au moment des faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, si l'existence d'une faute grave suppose le licenciement immédiat de l'intéressé, il est

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

[BZ] [HN], domicilié [Adresse 235], 122°/ à Mme [ME] [OR], domiciliée [Adresse 357], 123°/ à M. [DD] [YE], domicilié [Adresse 244], 124°/ à M.

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6 / s'agissant de l'attribution de repas gratuits dans le logement de fonction du directeur, la cour, pour écarter le grave manquement

122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de

L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'ancien syndic de la copropriété, à savoir le cabinet Baudoin, lui avait

celle de son absence, quel qu'en soit le motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ;

disciplinaire, la cour d'appel a méconnu la présomption susvisée et a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 2268 du code civil ; 5°/ que le changement d'affectation du salarié

cependant l'employeur à verser au salarié une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail