1217 et suivants du code civil.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Toute demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile est prématurée et les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

1217 du code civil.

1103, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il a exclu la responsabilité de Madame [N] et débouté la SARL Taxi [E] [D] de ses

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, la SAS Unibest, au visa de l'article 1217 du code civil, demande

liquidateur de la société Groupe Jemini, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Vu les articles 1213 et 1214 anciens du code civil, -limiter la condamnation de Monsieur [I] à la part et portion qui lui sont imputables, -condamner l'Auxiliaire à relever et garantir Monsieur [I] de

[G] rapporterait la preuve d'un domicile apparent de celui-ci à Paris à la date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil

9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil. 20.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL en ses

de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

plaise à la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile, - vu l'article 25 du Règlement (UE) n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, - vu les

8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ; 4°/ que la règle des codéfendeurs prévue par l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ne permet d'étendre la compétence du juge français saisi au défendeur domicilié

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.