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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] et la SARL DOUBLE XL FACADES, et condamne en conséquence, par application de l'article 1229 du code civil, la SARL DOUBLE XL FACADES à la restitution de la somme de 13.377,65 EUR.
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1231 et 1231-1 du code civil: - de déclarer l'appel de la
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d4a
18 mars 2011
18 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002a63d497adffda41a6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0294
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e746
5 septembre 2011
5 septembre 2011
276 du Code Civil ainsi qu'il est dit à l'article 33- VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, et d'autre part qu'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code Civil est intervenu dans les
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbae5
4 octobre 1994
4 octobre 1994
1382 du Code civil ; et alors, enfin, et en tout cas, que les trois premières critiques articulées par M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a3f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser de respecter son obligation dès lors que l'autre partie n'exécute pas la sienne et lorsque cette inexécution est suffisamment grave.
Source officielle1ère Chambre
651d0327fe8d588318c1af6e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[M] [A] sollicitaient du tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1113, 1217, 1219 du code civil, - Recevoir Messieurs [Y], [W] et [A] en leur intervention volontaire, - Recevoir la Société GOVVVA,
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa4c
1 avril 2025
1 avril 2025
, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [G] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a10
7 novembre 2019
7 novembre 2019
n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a11
7 novembre 2019
7 novembre 2019
UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES
6866138027f49a37ec714e96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac7d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes des articles 1214 et 1215 du code civil, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou l'accord des parties.
Source officielleJCP REFERES
69e69ee5cdc6046d47f296c3
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a82
20 octobre 2022
20 octobre 2022
qu'il a : -sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcé la résolution du contrat entre les sociétés Satimat et Kokenstok et condamne la société Satimat à payer à la société Kokenstok
Source officiellePage 19 sur 192