L. 1224-1 et L. 1222-1 du code du travail, ainsi que pour violation des critères fixant l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le salarié soutenait qu'il avait été licencié dans le cadre d'un

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.

117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de la société dans la déclaration de pourvoi, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue

elle l'a fait, sans fixer le montant de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

X..., engagé en janvier 1979, par la Compagnie d'assurances l'Alsacienne, comme inspecteur, s'est vu proposer début 1988 un avenant à son contrat de travail, qu'il a refusé de signer ; que l'employeur

X..., engagé en janvier 1979 par la Compagnie d'assurances l'Alsacienne, comme inspecteur, s'est vu proposer début 1988 un avenant à son contrat de travail, qu'il a refusé de signer ; que l'employeur a

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

455 du code de procédure civile. » 6.

L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°/ que tout jugement

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » 5.

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

455 du code de procédure civile.

1103 du code civil ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

1224 à 1229 du Code civil.

et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui remettre le véhicule