Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

[S] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1130 et 1137 du code civil.

700 du code de procédure civile.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

ZANPE devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir le paiement des sommes suivantes : “Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, CONDAMNER

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la dette de charges de copropriété impayée portera intérêt au taux légal, à compter de l’assignation en justice du 18 février 2022.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil et à la demande du syndicat des copropriétaire RESIDENCE DE L'ABBAYE, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2023 date du commandement

Sur les intérêts   En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

III) Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le préjudice lié au regard est compensé par les intérêts moratoires, à moins qu’il ne soit établi un préjudice

450 du code de procédure civile

1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Il en déduit que la Cour d'Appel n'avait alloué aucun intérêt moratoire, ce qui rend sans objet le visa de l'article 1153 du Code civil par la Cour de cassation. M.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles