L. 1232-6 du code du travail faute de préciser en quoi le motif économique rendait impossible le maintien de l'emploi pendant la période de protection, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt retient que la lettre de rupture invoque tant l'insuffisance professionnelle

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

X... ne pouvait lui être imputable ni constituer une faute grave et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail ; 3°/ que le respect par le salarié d'une directive de son employeur

ce qui lui permettait de conclure en ce sens, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en affirmant par motif propre que la

David X... les sommes suivantes : 1. 714, 07 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, 1. 714, 07 ¿ au titre de dommages

à effectuer, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et

L. 1234-1 et L. 1232-6 du code du travail.

de reprendre son travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1232-6 du Code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2.

X..., l'avis de Mme GRIVEL, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998

l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, le licenciement prononcé pour faute grave a un caractère disciplinaire et, en l'absence de faute commise par le salarié, est dépourvu

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

X... dans le détournement des marchandises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tel que fixé par la lettre et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que tout jugement devant

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait