Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, de sorte que la nullité prévue par l'article

de reclassement avant la notification du licenciement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, faute d'avoir recherché, comme elle

L'article L.1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte contraire au principe de non discrimination tel qu'énoncé à l'article L. 1132-2 du code du travail est nul de plein droit

L'article L.1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte contraire au principe de non discrimination tel qu'énoncé à l'article L. 1132-2 du code du travail est nul de plein droit

L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Il résulte de l'article L.1233-67 du code du travail que, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation de la rupture

1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

de l'article L.1233-67 du code du travail et de l'article L.2422-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de motif économique de rupture, le salarié avait droit à une indemnité de préavis, sans motiver en quoi la

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le