455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes portées au crédit du compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil

de la société civile immobilière Samd à ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de

D'autre part, cette action n'est pas prescrite au regard des articles 1234 et 2224 du code civil comme le soutient, à tort, la société Orange, et à titre subsidiaire, pour la période antérieure au 18 août

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1234 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234 et 1243 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodam, qui avait fourni des marchandises à Mme X...

1134, 1234 du code civil et L. 642-7 du code de commerce qu'elle a violés ; 3°/ que le repreneur est en droit d'obtenir la contrepartie des prestations qu'il fournit effectivement, nonobstant la date

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, pris de la violation des articles

1234 et 1316 du Code civil et L. 431-1, L. 431-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ni le fait que M.

1108 et 1234 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas d'annulation d'un contrat de location avec option d'achat, le loueur peut

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2003

1129 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la convention initiale, qui laisse à la libre discrétion du fournisseur la facturation des lubrifiants vendus à la société

1184 et 1234 du code civil.

1134, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature

X..., le Tribunal a violé les articles 1234 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'une banque ne peut prélever des agios sur

du même Code, le caractère inexistant ou dérisoire d'une contrepartie entraînant la nullité de la transaction ; Mais attendu qu'aux termes des articles 1134 et 1234 du Code civil, la remise conventionnelle

X... avait droit à une commission, et non pas à une restitution, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'annulation d'un