refusant de rejoindre son nouveau lieu de travail, sans vérifier si ce refus rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en

des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément

I - Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Au visa des articles L.1226-14, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et rappelant qu'il justifie d'une ancienneté de

En conséquence, et en application des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail, l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail que pour une cause réelle et sérieuse, soit

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE le fait pour l'employeur d'adresser un unique avertissement à une salariée,

nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond

Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R. 1453-1 du code du travail. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.

En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail. Mme [U] [J] a été licenciée le 8 août 2014.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail

L 1231-1 et suivants du code du travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Magalie Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

L. 1232-6du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3,L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.