Madame [E] [P] sera indemnisée sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige et compte tenu , notamment se son ancienneté, de son age au moment de la rupture

de l'article L 1235-5 du code du travail * 3. 133 € au titre du préavis de licenciement * 313, 30 € au titre de congés payés sur préavis * 142 € au titre du complément de congés payés sur salaires perçus

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a rappelé l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

[L] [Y] a droit par application de l'article L. 1235-5 du code du travail sera fixé à la somme de 8 700 € ; 1.

L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que la proposition de reclassement au salarié licencié économiquement impose à celui-ci une obligation de résidence n'est pas de nature à

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

L 1235-5 du code du travail ; - de débouter M.

Il en résulte qu'en application des articles L 1235-4, L 1235-5 et L 1152-3 du Code du travail Monsieur [Y] [D] est en droit d'obtenir : * des dommages-intérêts pour licenciement nul d'un montant au

travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier (article L.1235-2 du code du travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement vexatoire (article 1382 du code civil) ;

[G] est jugé sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3, et que, en conformité avec les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, il avait plus de deux an d'ancienneté dans

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

, a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

en ce qu'elle a jugé abusif son licenciement et de l'infirmer sur le quantum en condamnant la SCI LIPAT à lui régler la somme indemnitaire à ce titre de 44 159,20 € (article L.1235-5 du code du travail

au versement de l'indemnité pour préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il