Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1244 du Code civil et 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant l'audience éventuelle les demandes de délais sont soumises aux seules dispositions de l'article 690, alinéa 2, paragraphe

1244 du Code civil et 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant l'audience éventuelle les demandes de délais sont soumises aux seules dispositions de l'article 690, alinéa 2, paragraphe

450 du code de procédure civile.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

Z...à payer à M et Mme B...3 000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : *M et Mme A...à payer aux consorts X...

du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; * la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

280 du Code de Procédure Civile.