500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que par arrêt en date du 5 septembre 2006, la Cour d'appel de Bordeaux a condamné Madame.

917 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Il résulte de la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (voir, par exemple, 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390) que “ l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable

, - subsidiairement, lui accorder les plus larges délais de paiement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - en tout état de cause, condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de

fondement de l'article 1244-1 du code civil la suspension du paiement de toutes les échéances tant au titre du crédit à la consommation que des crédits immobiliers, ' de constater l'absence de solidarité

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme

Enfin, elle a sollicité les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette éventuelle sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et la

Y... qu'à compter de la date du jugement, * au visa de l'article 1244-1 du Code civil, d'octroyer à messieurs X...et Y... des délais pour le paiement de toute somme éventuellement dues par eux à la BNC

[G] 24 mois de délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et dit qu'il s'acquittera de sa dette par 23 versements de 5 000 euros par mois, et le solde à la 24e échéance avec déchéance du

500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.

1244-1 du code civil ; que leur demande sera par conséquent rejetée ; 1° ALORS QUE si l'emprunteur est non averti, il incombe au banquier de prouver qu'il l'a mis en garde contre le risque de l'endettement

1244-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut, dans la limite de ce délai, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Et attendu que, selon les dispositions de l'article 1244 du Code

450 du code de procédure civile.

A titre encore plus subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil : D'octroyer à M.

Attendu que l'article 1244-1 du code civil dispose que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en regard de la situation du débiteur et des besoins

1244-1 du code civil au motif que les conditions de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies et que la cause du commandement n'est pas apurée ; qu'aux termes

500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.