SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE

1251, 3 , du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de prêt souscrit par Mme Y... auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action

A... et son assureur en remboursement des indemnités payées aux deux ayants droit d'Emile Z... devant le tribunal de grande instance en invoquant les articles 1251 et 1382 du code civil ; que la GMF est

1251-3 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société GS avait été chargée et avait accepté de surveiller les embarquements de céréales et de garantir les manquements

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

700 du Nouveau code de Procédure civile ; SUR CE SUR LA SUBROGATION LÉGALE DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL Madame X...

foncière étaient encore débiteurs envers la victime, de sorte que celle-ci pouvait transmettre à l'OPT l'action qu'elle avait contre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1251-3° du Code civil que par l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que ladite société était en droit, ayant indemnisé Mlle A..., de poursuivre la clinique et son assureur

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que, selon ce texte

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-

1251-3 et 1315 du Code civil, et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; alors que, deuxièmement, un codébiteur subrogé dans les droits du créancier ne peut opérer une saisie-attribution sur les biens

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

1147, 1251 du Code civil et l'article 189 bis du Code de commerce ; 4 / que l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant d'un matériau intégré

SUR CE Attendu que l'article 1251-3 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt

RESPONSABLE DE SON CLERC, ET DE LA CAISSE DE GARANTIE, L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES