loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

[P] une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 et s., L. 1251-10 et s., L. 1251-30 et L. 1251-35 du

700 du code de procédure civile.

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA DETTE QU'ILS AVAIENT ALORS LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A CONTESTE

permanente de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ces contrats en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

des article 1254 à 1256 du Code Civil lesquelles, en raison du principe de l'indivisibilité du compte courant, ne s'appliquent pas s'agissant de l'imputation qui se réalise sur l'ensemble de la dette

de l'article L. 1235-7 du code de procédure civile.

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L.1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23