1134 du Code civil et 6 de la convention de Varsovie ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de transport aérien mentionne comme expéditeur la société Sogimex et comme transporteur la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé, et qu'en affirmant que le créancier ne rapportait pas la preuve du détournement invoqué, sans indiquer

des créances postérieures dont le paiement aurait été réalisé au détriment des créances antérieures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1253 du code civil

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

L. 1251-5 précité du code du travail.

Le licenciement a été fait en violation de l'article L.1226-10 du Code du travail, anciennement L.122-32-5 du même code à la date du licenciement.

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte

du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article 1255 du code de procédure civile énonce pour sa part que

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

ALORS ENCORE QU'en tout état de cause, il résulte expressément des articles L. 1226-20 et L. 1226-21 (ancien article L. 122-32-9 alinéa 3) du Code du travail que les dispositions de l'article L. 1226-11

R. 140-5 ancien du code des assurances ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'exposant soutenait que dûment informé il aurait eu la possibilité de souscrire

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

2028 devenu 2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure

1251 du code civil ; 2° / que le nouvel employeur est tenu de payer la dette de l'ancien employeur, en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, sauf remboursement ; qu'il est donc légalement

; que l'arrêt attaqué a violé l'article 684 du Code civil ; 3°) que, dans leurs écritures d'appel, les époux I..., rappelant que la parcelle n° 1246 n'étant devenue enclavée qu'en 1960, faisaient valoir