L. 1224-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

700 du code de procédure civile, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, chacune des salariées soutenait

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code .

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

1134 et 1234 du code civil, ensemble les articles I, III et V et VI du protocole d'engagement ; 2 / que par lettre du 23 juillet 2002, les quatre partenaires écrivaient à USDA-Union BS : "Suite à notre

700 du code de procédure civile.

1244-1 à 1244-3 du Code civil, peut accorder des délais renouvelables excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, n'est pas soumise à forclusion

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.