700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les demandes plus amples ou contraires

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile I. Sur la demande en paiement de la somme de 4 600 euros sur le fondement de la répétition de l’indû.

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse ; Ainsi fait

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

Les dernières conclusions ont été déposées pour le compte de Madame [I], [G] [U], laquelle demande finalement au tribunal de commerce de BELFORT de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 110

[R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [B], en sa qualité d'ayant droit de [C] [B],

1304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le bien dont le financement a été assuré par le crédit-bail litigieux a été acquis le jour même de la souscription de ce contrat et que les

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

articles 700, 835 et 873 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103 et 1104, 1217,1228, 1240, 1304-5, 1305-2, 1305-4, 1344, 1353 et 1902 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées

En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par l'autorité compétente pendant un mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de déclaration

562 du code de procédure civile, 1103, anciennement 1134, et 1303, anciennement 1371, et 1302-1, anciennement 1376, du code civil ; 2.

1347 du code civil.

de remboursement des jours RTT formée par la société Intel'' doit être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance