de l'article 1589-2 du code civil ne trouvent donc pas à s'appliquer

invoquées qui sont inchangées ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande, qu'elle était fondée sur les articles 1304-2 et 1305-1 du code civil, entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables

de l'article 699 du code de procédure civile.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1343-5 du code civil.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de rendre inaccessibles les éléments de preuve recherchés ; s'agissant de la mesure conservatoire d'apposition des scellés sollicitée sur le fondement de l'article 1304 du code de procédure civile

L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Selon les articles 1303, 1303-1 et 1303-2, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : - en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur la demande principale au titre de la restitution de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles 43 et 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 citées au point 2 que l'attribution du " paiement

Il résulte des dispositions de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, reprises en substance à l'article 11-2 de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet