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16 753 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et selon l'article 1302-2, alinéa 1er, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Source officielle

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CC

soc

613724cccd58014677418760

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

son mandat le 29 mai 2001 et licencié pour faute lourde par lettre du 11 juin 2001 ; Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102870_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 59, intitulé " Principes généraux applicables aux contrôles ", paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c4884f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310351

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00371

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780badff25437b69df75b44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A ce sujet ils se prévalent des dispositions des articles 1304 et 1306 du code de procédure civile, dont ils soutiennent qu'elles permettaient, avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101071

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100733

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f27c

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c5d

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417548

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

de son pourvoi ; Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde7

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

l'article 1304 du Code civil, de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels, reconnaissance qui résulte de la réception sans protestation ni réserve du relevé de compte par

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17359bcdc6046d4725311f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en restitution de l’indu L’aliéna 1er de l’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001342_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00188

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

3 du contrat stipulait que pendant sa durée, elle ne pourrait arrêter la mission ou engager toute autre démarche tendant aux mêmes fins que celles visées par la société Groupe Altax ; que son article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201640_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201641_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201642_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement

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TA

5ème Chambre

DTA_2303601_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d’une erreur de fait, d’une erreur de droit au regard des articles 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 et D

Source officielle