Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 730 II.

Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du préfinancement devient immédiatement exigible.

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article R*1333-67-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 35

Code de la défense

prévues par le code du travail.

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil départemental peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article L5121-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle

Article 2

—

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article 12

—

Sous réserve de l'application des articles L. 242-9, R. 242-19 à R. 242-23 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif

Article R653-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Code rural (nouveau)

On entend par : 1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ; 2°

Article R914-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa

Article 26-1

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16

Article R543-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01

Code de l'environnement

l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile

Article 1

—

Traçabilité : La disposition suivante : Etapes Eléments de traçabilité Enregistrements 14b- Tri / éviscération / calibrage / conditionnement des poissons vendus frais entiers et éviscérés - Etiquette de caisse : date de pêche, DLV, code lot, nombre

Article 1

—

. - Traçabilité : La disposition suivante : Etapes Eléments de traçabilité Enregistrements 14b- Tri / éviscération / calibrage / conditionnement des poissons vendus frais entiers et éviscérés - Etiquette de caisse : date de pêche, DLV, code lot

Article 6

—

au a du 1° de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique.

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