1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1844-6 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1328 ancien devenu 1377 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen

Sur la dette de 8 000 000 F CFP, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 1326 du code civil, qui n'exigent pas de date à une reconnaissance de dette.

code de procédure civile.

1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le

837 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les

Jacques-Max X..., le tribunal a procédé, conformément aux dispositions des articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile, à la vérification d'écriture du de cujus sur la base de

1235 et 1376 du code civil applicables jusqu'au 1er octobre 2016 ainsi que 1302 et 1302-1 du code civil applicables à compter du 1er octobre 2016 au titre du trop-perçu du 1er avril 2016 au 3e trimestre

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

N'ayant pas constitué, les intimés sont présumés, en application de l'article 954 du code de procédure civile, réclamer la confirmation du jugement et s'en approprier les motifs.

[O] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'article L. 311-37 du Code de la Consommation (en sa rédaction antérieure à la loi M.U.R.C.E.F. du ll décembre 2001) : Vu l'article 1147 du Code Civil : Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.