application des articles 1315, 1325 et 1326 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du février 2016, le prêteur de consommation qui justifie d'une reconnaissance de dette

1325 du Code civil, au motif que le code rural n'impose aucune formalité particulière et notamment pas la formalité du double pour une cession de bail, la Cour d'appel a violé l'article 1325 du Code civil

1325, alinéa 1er, du code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties

R. 315-32 et suivants du Code de l'urbanisme; d'où il suit qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1985, 1988 et 1989 du Code civil; alors, de surcroît, que

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

1315 du Code civil ; 2 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que la société

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 9.

par le juge d'instruction et relatées dans un procès-verbal qui, constituant un acte authentique, était dispensé de l'exigence de la mention manuscrite de l'article 1326 du code civil, que la cour d'appel

1325 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 3 du contrat de mariage stipulant que les sommes et valeurs en dépôt dans une banque ou dans un établissement de crédit seront réputés appartenir

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

1324 du code civil.

Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 227 et suivants du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, 6 2 de la Convention

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.