L. 1333-1 du Code du travail ainsi que le principe du non bis in idem.

sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.

641 et 642 du code de procédure civile, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai

travaux exécutées n'ont pas fait l'objet d'un récolement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-28-3 du code de la santé publique ; - le préfet du Val-d'Oise a illégalement délégué

de l’Etat, en a lication de l’article L. 1331-30 et du quatrième alinéa de l’article L. 1334-4 du code de la santé ublique.

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 1331-1, L. 1332-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail et l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du

qu'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable précisait dans le rapport d'audit

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 devenus les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre

par un comportement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la prise

Enfin, aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

L 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'une faute grave ne peut être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui

Sur son absence du 18 mai 2020, elle relève que ce fait est prescrit en application de l'article L.1332-4 du code du travail.

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.

de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.