AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée
Source officiellePage 19 sur 1929
6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article
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