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38 561 résultats pour « article 1347 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

Source officielle

Page 19 sur 1929

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TCOM

6ème chambre

69e8e290cdc6046d47247acd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100625

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme principale de 4573,47 euros à M.

Source officielle
CC

comm

613720b1cd580146773ed9b9

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

; qu'en tirant un complément de preuve du texte même de l'acte litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil et alors que, d'autre part, la contestation quant à l'exactitude des montants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86722

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721d

Appel

18 octobre 2004

18 octobre 2004

1347 du Code Civil consacre la notion de commencement de preuve, il convient de rappeler que ce texte définit cette notion comme tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90260

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par requête du 18 octobre 2024, l'Urssaf Ile-de-France (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf14de266e89ef1189eb2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[V] demande au tribunal de : « Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1347 du code civil, - DECLARER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] irrecevable

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7249548223b2c7ab396d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En vertu de l'article 1347 du code civil, la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a6f879c8a875bd47b23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1347 du Code civil s’opérant entre des obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondée la Société Techniques transparentes - infirmer en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60322e2f40a40c64f20cd40b

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle ne conteste pas que les créances respectives des parties ne sont pas connexes, mais soutient que le mécanisme de la compensation légale de l'article 1347 du code civil, qui s'analyse en un double

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 22 mai 2024, la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301463

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... et de Mme A..., il doit être fait application de l'article 1341 du Code civil, expressément invoqué par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110170

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

P... afin de rapporter la preuve de la formation de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b2c

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ; 28/ que cette reconnaissance se borne à relater une vente de biens sans qu'il y soit fait mention d'un prix et d'une date d'accord

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre subsidiaire, pour s’opposer à la demande en paiement formée par monsieur [B], la SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC soutient être fondée par voie d’exception, au visa des articles 1347 du code civil

Source officielle