de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, anciennement l'article 1154 ; l'a condamnée aux entiers dépens ; l'a condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui devait être complété par d'autres éléments, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

1341 du Code civil ; 3°/ que l'expert avait constaté que l'application du cadastre avait pour résultat de conférer aux terrains litigieux une superficie nettement inférieure à celle indiquée dans les

[X] pour les sommes qui leur avaient été versées par l'assureur, la subrogation conventionnelle ne pouvait jouer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1346-1 du code civil. »

H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014 ; Et aux motifs adoptés du premier juge, qu'en vertu des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, la preuve d'un acte juridique, tel

[F] pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

, ils ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 2°) que ce motif procède d'une méconnaissance totale des éléments

invoquer la nullité par voie d'exception, la cour d'appel aurait violé les articles 1304 et 1338 du Code civil, ainsi que le principe "quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ;

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

de témoignages sans mettre les parties en mesure de s'en expliquer et qu'elle a violé ainsi le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en

691, 1341 et 1347 du code civil ; 2°/ qu'une servitude peut être prouvée par commencement de preuve par écrit corroboré ; qu'en énonçant que l'acte du 1er avril 1992 ne pouvait constituer la preuve