[X] à supporter les dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

résulter une telle impossibilité, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

Claude X... et Y... ; qu'en décidant autrement, la cour a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que M.

aux dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil ; qu'en l'espèce il n'existait aucun commencement de preuve par écrit émanant des consorts Z... puisque leur signature portait sur le plan délimitant

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

1341 à 1348 du Code civil, et qu'en décidant qu'il ne pouvait être prouvé par témoins contre et outre le bon de commande, la cour d'appel aurait violé l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 ; alors que

1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

1315, 1341, 1349 et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats des 15 et 20 mars 1988 entre la société Melun-Promotion et la société Cogemo qui entretenaient des liens étroits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

se prouver par tous moyens ; qu'en faisant application des règles de la preuve civile, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de

1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut commencement de preuve par écrit rendant recevables les preuves testimoniales ;

cet acte constituait un commencement de preuve par écrit ouvrant à la banque le droit de prouver sa créance par tous moyens, sans violer les articles 1318 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant

en rapporter la preuve de l'existence par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de production

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de