1351 du Code civil, qui dispose que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent définitivement l'action publique ; qu'il est constant qu'une ordonnance de non-lieu

1351 du Code civil, le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été décidé par le juge pénal quant à l'existence matérielle du fait incriminé, en revanche, il peut retenir des faits ne résultant pas du

X... résultant d'un procès verbal du 17 juin 1976, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application l'article 1351 du Code civil, se fonder sur les décisions de sursis à statuer du Tribunal

1351 du code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 25 octobre 2007 que la cour d'appel a retenu que l'astreinte avait été fixée par jour

1351 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la mainlevée des saisies-attributions sur les comptes bancaires des époux Y...

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE vainement la défense serait tentée de se réfugier derrière les motifs par lesquels la Cour

1988 pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action, en application de l'article 1351 du code

savoir si l'Office national de la chasse avait la qualité de partie à l'instance, et qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne s'oppose qu'à une nouvelle demande formée entre les mêmes parties ayant le

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

de la liquidation des biens de la société méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à son arrêt du 4 juillet 1991 et viole l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le principe de

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

de l'expert, "s'opposerait à ce qu'il soit statué de nouveau sur ces points", la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, ensemble l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le